REGOLAMENTO·n° 1301·31 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/1301
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1301 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2022 - modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan
En vigueur depuis le 31 mars 2022 4 articles 1 version historisée
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