REGOLAMENTO·535·4 avril 2022

Regolamento (UE) 2022/535

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/535 DU CONSEIL - du 4 avril 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

En vigueur depuis le 4 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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