REGOLAMENTO·n° 709·6 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/709
RÈGLEMENT (UE) 2022/709 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2022 - refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2022 2 articles 1 version historisée
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