REGOLAMENTO·n° 710·6 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/710
RÈGLEMENT (UE) 2022/710 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2022 - concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible