REGOLAMENTO·n° 719·10 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/719
RÈGLEMENT (UE) 2022/719 DE LA COMMISSION - du 10 mai 2022 - concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 mai 2022 2 articles 1 version historisée
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