REGOLAMENTO·n° 826·23 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/826
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/826 DE LA COMMISSION - du 23 mars 2022 - rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions applicables au cantonnement pour la plie
En vigueur depuis le 23 mai 2022 2 articles 1 version historisée
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