REGOLAMENTO·876·3 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/876

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/876 DU CONSEIL - du 3 juin 2022 - mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 3 juin 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil