REGOLAMENTO·n° 991·8 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/991
RÈGLEMENT (UE) 2022/991 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juin 2022 - modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation
En vigueur depuis le 8 juin 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible