REGOLAMENTO·1671·9 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/1671

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1671 DE LA COMMISSION - du 9 juin 2022 - prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 9 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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