Regolamento (UE) 2022/2579

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2579 DE LA COMMISSION - du 10 juin 2022 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir par une entreprise dans sa demande d’agrément conformément à l’article 8 bis de ladite directive - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)