REGOLAMENTO·n° 926·15 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/926
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/926 DE LA COMMISSION - du 15 juin 2022 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 15 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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