Regolamento (UE) 2022/927

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/927 DE LA COMMISSION - du 15 juin 2022 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil