REGOLAMENTO·n° 949·20 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/949
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/949 DU CONSEIL - du 20 juin 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
En vigueur depuis le 20 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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