REGOLAMENTO·n° 980·23 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/980
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/980 DE LA COMMISSION - du 23 juin 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 en ce qui concerne les droits additionnels à l’importation dans le secteur du sucre
En vigueur depuis le 23 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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