Regolamento (UE) 2022/1039

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1039 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour l’année 2023, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG