REGOLAMENTO·n° 1092·30 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/1092
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1092 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2022 - établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Innovation» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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