REGOLAMENTO·n° 1161·5 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/1161

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1161 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2022 - fixant, pour 2022, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 5 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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