REGOLAMENTO·n° 1988·12 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1988
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1988 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2022 - prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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