Regolamento (UE) 2022/2113

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2113 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)