REGOLAMENTO·n° 1225·14 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1225
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1225 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2022 - relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie
En vigueur depuis le 14 juillet 2022 4 articles 1 version historisée
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