REGOLAMENTO·n° 1274·21 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1274
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1274 DU CONSEIL - du 21 juillet 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 21 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible