Regolamento (UE) 2022/1361

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1361 DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2022 - modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les tâches de certification, de supervision et de mise en application incombant aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre des règles relatives aux organismes intervenant dans la conception et la production des aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir