REGOLAMENTO·n° 1352·3 août 2022
Regolamento (UE) 2022/1352
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1352 DE LA COMMISSION - du 3 août 2022 - dérogeant, pour l’année 2022, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances relatives aux paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux
En vigueur depuis le 3 août 2022 2 articles 1 version historisée
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