Regolamento (UE) 2022/1407

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1407 DE LA COMMISSION - du 16 août 2022 - corrigeant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)