REGOLAMENTO·n° 2402·16 août 2022
Regolamento (UE) 2022/2402
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2402 DE LA COMMISSION - du 16 août 2022 - corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2017/1018 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 août 2022 2 articles 1 version historisée
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