Regolamento (UE) 2022/2403

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2403 DE LA COMMISSION - du 16 août 2022 - corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) no 1151/2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)