REGOLAMENTO·n° 1478·6 septembre 2022
Regolamento (UE) 2022/1478
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1478 DE LA COMMISSION - du 6 septembre 2022 - portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
En vigueur depuis le 6 septembre 2022 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible