Regolamento (UE) 2023/262

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/262 DE LA COMMISSION - du 7 septembre 2022 - modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public