Regolamento (UE) 2022/2040

RÈGLEMENT (UE) 2022/2040 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 octobre 2022 - modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)