REGOLAMENTO·212·3 novembre 2022

Regolamento (UE) 2023/212

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/212 DE LA COMMISSION - du 3 novembre 2022 - complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 3 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
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