REGOLAMENTO·n° 212·3 novembre 2022
Regolamento (UE) 2023/212
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/212 DE LA COMMISSION - du 3 novembre 2022 - complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible