REGOLAMENTO·n° 2228·14 novembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2228
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2228 DU CONSEIL - du 14 novembre 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
En vigueur depuis le 14 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
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