Regolamento (UE) 2022/2229

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2229 DU CONSEIL - du 14 novembre 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine