REGOLAMENTO·n° 207·24 novembre 2022
Regolamento (UE) 2023/207
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/207 DE LA COMMISSION - du 24 novembre 2022 - modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 novembre 2022 2 articles 1 version historisée
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