REGOLAMENTO·n° 840·25 novembre 2022
Regolamento (UE) 2023/840
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/840 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées à utiliser conformément à l’article 9, paragraphe 14, dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 novembre 2022 12 articles 1 version historisée
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