REGOLAMENTO·n° 2453·30 novembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2453
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2453 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2022 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 novembre 2022 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible