REGOLAMENTO·n° 503·1 décembre 2022
Regolamento (UE) 2023/503
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/503 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2022 - modifiant le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fréquence des nouvelles évaluations complètes des organismes notifiés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 1 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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