Regolamento (UE) 2022/2363

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2363 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2022 - portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur)