REGOLAMENTO·n° 2368·3 décembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2368
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2368 DE LA COMMISSION - du 3 décembre 2022 - modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 3 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible