REGOLAMENTO·n° 2374·5 décembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2374
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2374 DU CONSEIL - du 5 décembre 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 5 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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