Regolamento (UE) 2022/2455

RÈGLEMENT (UE) 2022/2455 DE LA COMMISSION - du 8 décembre 2022 - modifiant le règlement (UE) no 1217/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)