Regolamento (UE) 2022/2456

RÈGLEMENT (UE) 2022/2456 DE LA COMMISSION - du 8 décembre 2022 - modifiant le règlement (UE) no 1218/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)