REGOLAMENTO·n° 2480·14 décembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2480
RÈGLEMENT (UE) 2022/2480 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2022 - modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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