REGOLAMENTO·n° 144·18 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/144
RÈGLEMENT (UE) 2023/144 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 janvier 2023 - abrogeant le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et abrogeant le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil
En vigueur depuis le 18 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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