REGOLAMENTO·n° 152·23 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/152
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/152 DU CONSEIL - du 23 janvier 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 23 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible