REGOLAMENTO·n° 155·23 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/155
RÈGLEMENT (UE) 2023/155 DU CONSEIL - du 23 janvier 2023 - modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
En vigueur depuis le 23 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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