REGOLAMENTO·n° 180·27 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/180
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/180 DU CONSEIL - du 27 janvier 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2474 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 27 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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