Regolamento (UE) 2023/735

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/735 DE LA COMMISSION - du 30 janvier 2023 - modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne l’obligation de présenter des factures pour établir la quantité de référence et clarifiant certains points relatifs au système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI)