REGOLAMENTO·n° 251·4 février 2023
Regolamento (UE) 2023/251
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/251 DE LA COMMISSION - du 4 février 2023 - modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 4 février 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible