REGOLAMENTO·n° 254·6 février 2023
Regolamento (UE) 2023/254
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/254 DE LA COMMISSION - du 6 février 2023 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne certaines règles techniques relatives à la gestion des contingents tarifaires
En vigueur depuis le 6 février 2023 4 articles 1 version historisée
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