REGOLAMENTO·813·8 février 2023

Regolamento (UE) 2023/813

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/813 DE LA COMMISSION - du 8 février 2023 - modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural

En vigueur depuis le 8 février 2023 2 articles 1 version historisée
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